Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
la justice (3° de l'article 131-26 du code pénal), le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations (4°) ou le droit d'être tuteur ou curateur (5°). 5 L'interdiction des droits civiques, […] comme celles d'exercer une fonction publique ou d'exercer une profession, qui peuvent être perpétuelles. 6 Anciens articles 432-17 et 433-22 du code pénal, […] conformément aux dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal […] En application du quatrième alinéa de l'article 471 du CPP, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision » 17 . […]
Lire la suite…Trafic d'influence et prise illégale d'intérêts (Infractions liées à la fraude et à la corruption) a) Trafic d'influence Le trafic d'influence, prévu à l'article 432-11 et 433-2 du Code pénal, sanctionne l'abus d'influence réelle ou supposée. b) Prise illégale d'intérêts La prise illégale d'intérêts, définie à l'article 432-12 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417933 protège l'impartialité de l'action publique. c) Enjeux pratiques Ces infractions sont fréquentes dans la sphère publique et parapublique. […] code pénal corruption, articles 313-1 et suivants, articles 314-1 et suivants, articles 432-10 à 432-17, articles 433-1 et suivants, article 1741 CGI, […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] s u r v e i l l a n c e ou l'administration, en exigeant de la commission administrative paritaire du 11 avril 2013, la promotion d'T B, technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant «des heures de travail fournies et de ce qu'il [avait] subit lors de la précédente municipalité", satisfaisant ainsi un intérêt moral personnel au regard de la proximité revendiquée avec ce dernier. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal. […] 17 A compter du 24 octobre 2012, elle occupera un emploi à temps plein à la CPA avec un indice IB 625 correspondant au grade d'attaché territorial
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaston X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14, 432-17 du code pénal, article préliminaire, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, […] Une simple compétence administrative générale ne suffit pas : il faut un pouvoir effectif sur l'opération litigieuse. […] Art. 63 CPPArt. 706-73 CPP L'article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1 ; interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité dans laquelle l'infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; […]
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