Article 433-22 du Code pénal
Article 433-21-1Article 433-22-1
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1

Commentaires • 24

1. Guide complet procédure pénale 2026
avocat-ag.com · 28 juillet 2026

La juridiction peut également prononcer les peines complémentaires prévues par l'article 433-22 du Code pénal pour les infractions de ce chapitre : interdiction des droits civiques, civils et de famille, et interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] le sort du permis, pour un conducteur, se joue ailleurs (voir plus bas). […] La rébellion, définie par l'article 433-6 du Code pénal, désigne le fait d'opposer une résistance violente à un agent qui exécute un acte de sa fonction : se débattre lors d'un menottage, refuser physiquement de sortir de son véhicule en s'accrochant. […]

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2. Les litiges en matière d’organisation des obsèques
nausica-avocats.fr · 7 juillet 2026

L'article 433-21-1 du Code pénal dispose que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […] Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter en application de l'article 433-22 du même code. […] Les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché quelle était la personne la mieux à même de connaître et d'exprimer la volonté de la défunte, au regard de l'article 3 de la loi de 1887 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

la justice (3° de l'article 131-26 du code pénal), le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations (4°) ou le droit d'être tuteur ou curateur (5°). 5 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille se distingue en cela d'autres interdictions, comme celles d'exercer une fonction publique ou d'exercer une profession, qui peuvent être perpétuelles. 6 Anciens articles 432-17 et 433-22 du code pénal, dans leur rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. 2 condamnation pour certaines infractions à la probité […] alinéa de l'article 433-22, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-84.680, InéditRejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 mai 2011, n° 10/00712

[…] la dignité ou au respect dû à la fonction de M me X J, huissier de justice, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce en lui déclarant : 'poufiasse, tâchez de ne pas revenir chez moi, sinon vous allez le regretter, avocat raté, les huissiers, c'est tous des salauds dans cette profession, tous des pourris' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire en date du 25 mars 2010 : — a rejeté la demande de supplément d'information formulée par le prévenu, — l'a relaxé pour les faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis courant juin 2008 à Z,

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3. Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2009, n° 09/01313Infirmation

[…] 433-3 AL.3,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.3, 433-22 du Code pénal — et en répression, l'a condamné à une amende de 500 euros.

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Document parlementaire • 0

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