Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Texte de loi Article 433-22 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, […] le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix […] ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1 , 433-2 et 433-4 , […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 433-22 C. pén. […] Pour le texte applicable, voir l'article 433-22 du Code pénal.
Lire la suite…, comme celles d'exercer une fonction publique ou d'exercer une profession, qui peuvent être perpétuelles. 11 Anciens articles 432-17 et 433-22 du code pénal, dans leur rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 12 Exposé sommaire de l'amendement n° CL477, à l'origine du texte, […] 19 avril 2023, n° 22-83.355 : « il résulte de l'article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code 4 inverse de ne pas la prononcer doit être spécialement motivé, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; […]
[…] — déclaré I X, né le XXX à XXX,coupable de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, à LUNEL le 13 juillet 2006, infraction prévue par l'article 433-3 AL.3,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.3, 433-22 du Code pénal
la justice (3° de l'article 131-26 du code pénal), le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations (4°) ou le droit d'être tuteur ou curateur (5°). 5 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille se distingue en cela d'autres interdictions, comme celles d'exercer une fonction publique ou d'exercer une profession, qui peuvent être perpétuelles. 6 Anciens articles 432-17 et 433-22 du code pénal, dans leur rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. 2 condamnation pour certaines infractions à la probité […] alinéa de l'article 433-22, […]
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