LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 16 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7
-Code du travailArt. L6331-51
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception :
1° Du I de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Du e du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de la présente loi ;
3° Du 2° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.
VII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
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Décisions • 66
[…] Toutefois l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a confié le recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à une organisation commune issue des URSSAF, de l'ACOSS, de la CNRSI, des caisses de RSI et des CGSS, à compter du 1 er janvier 2018.
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[…] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 16 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 et des décrets n° 2017-864 et 2017-876, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relève de la compétence conjointe des anciennes caisses RSI et des Urssaf,
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juillet 2019, n° 18/12250
[…] Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. […]
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