Confirmation 8 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 6 sept. 2021, n° 21/05441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/05441 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 mars 2021, N° 19/03283 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
| Président : | Edouard LOOS, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BEG INGENIERIE c/ S.A. IMMOBIS |
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2021
[…]
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05441 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK27
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Mars 2021 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 19/03283
APPELANTE
Ayant son siège social […]
[…]
Représentée par Me X Y, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, Me Caroline KUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233
INTIMEE
S.A. IMMOBIS
Ayant son siège […]
[…]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère
Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) en date du 15 mars 2021, la société BEG Ingénierie sollicite la rectification de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 08 mars 2021 (RG n° 19/03283).
Elle demande à la cour de rectifier le dispositif en ce qu’il a omis le mot BEG avant le nom « Ingénierie » page 5 de l’arrêt.
Les parties, appelées à l’audience du 27 mai 2021, ne se sont pas opposées à la demande de rectification en erreur matérielle.
SUR CE,
C’est par une erreur purement matérielle que le dispositif de l’arrêt de la cour mentionne en page 5 une raison sociale tronquée pour la requérante qui n’est pas « Ingénierie », mais « BEG Ingénierie ». Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
VU l’article 462 du code de procédure civile,
VU l’erreur matérielle affectant la décision précitée (RG n ° 19/03283),
DIT que la mention du dispositif :
« CONDAMNE la société Immobis spa à payer à la société ingénierie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de X Y, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; »
Est remplacée ainsi qu’il suit :
« CONDAMNE société Immobis à payer à la société BEG ingénierie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me X Y, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; »
DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ;
DIT que les dépens seront à la charge de l’agent du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
C. BURBAN E. LOOS
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