Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1407 ter
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (zones tendues), de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation (TH) des logements meublés non affectés à l'habitation principale. […] L'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié ce dispositif afin de permettre aux communes concernées de majorer la part communale de la cotisation de TH d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. […]
Lire la suite…l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] NOTA : Conformément au II de l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code. […] - Article L. […] L.O. 1114-3 ; 97.
Lire la suite…[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH qui n'est pas un indice pertinent pour évaluer la variation des loyers, […] Aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, issu de l'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, […]
[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH qui n'est pas un indice pertinent pour évaluer la variation des loyers, […] Aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, issu de l'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, […]
[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH qui n'est pas un indice pertinent pour évaluer la variation des loyers, […] Aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, issu de l'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, […]
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié ce dispositif afin de permettre aux communes de majorer la cotisation de taxe d'habitation d'un pourcentage compris entre 5 et 60 %. […] Toutefois, […]
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