Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies
-Code du travail.
Art. L6331-48
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles 180 L'article 1602 A du CGI institue une exonération temporaire de TCMA en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, […] III. […] montant annuel de leur chiffre d'affaires et recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS (CGI, art. 1609 quatervicies B). […] L'article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aligne, […]
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Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […] pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création. 190 Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements […] L'article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aligne, […]
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