Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 24 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 nonies II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. Article 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […]
Lire la suite…B. - Mesures fiscales Article 2 I. […] Article 16 I. […] -Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. Article 25 Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé : « Art. 39 decies D.-I. […] article 223 A.
Lire la suite…[…] Sur la violation du principe pollueur-payeur prévu par l'article 11 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L 111-1 II 3° du code de l'environnement et l'article 4 de la Charte de l'environnement de 2005, […] La demanderesse observe que la société est soumise au principe pollueur-payeur depuis l'article 52 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 de sorte qu'elle a intégré des clauses de refacturation dans ses contrats de la TGAP à l'apporteur de déchets en tant que pollueur. […] Cette répercussion est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2017 à la suite de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
Champ d'application de l'article L. 52 du LPF La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. […]
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