Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, […] III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] Autres dispositions Code général des impôts Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables - Article 39 Modifié par loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V) Modifié par loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 91 (V) Modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 70 (V) 1. […] interdites " ; […]
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