Article 113 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 113 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]

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1. Accès à la justice

M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 6 juillet 2017

Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, […]

2. Accès au droit

M. Michel Raison, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 6 juillet 2017

Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, […]

3. Accès au droit

M. Michel Raison, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 16 février 2017

Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires.

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