2. Contributions aux charges du mariage : la déductibilité est admise en l’absence de décision de justiceAccès limité
www.actu-juridique.fr · 6 juillet 2020
3. Commentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V.[Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Conseil Constitutionnel · 19 juin 2020
[…] en droit strict, la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF. 5 Ce dispositif a été supprimé par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 2 * Les articles 205 à 207 du code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, […] ces dispositions n'ont pas été modifiées, excepté par l'article 115 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoyant que le versement de la contribution aux charges du mariage est également déductible du revenu global lorsque son versement résulte d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil. […] B. – L'application à l'espèce Dans la décision commentée, […]
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[…] s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […] les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. Article 194 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V) I. […] prévues à l'article 1374. […] Considérant que les auteurs des deux saisines estiment la réduction prévue par l'article 3 contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 7.
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