Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
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La Cour de cassation a jugé que « la conversion de la rente viagère en capital, prévue par l'article 276-4 du Code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557)[[8]]. Le régime civil conditionne directement le traitement fiscal : la nature du versement (capital, rente, mixte) et sa durée déterminent le régime applicable au regard de l'impôt sur le revenu, conformément aux articles 199 octodecies et 80 quater du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Elles sont déductibles du revenu global du débiteur en application du 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts et imposables entre les mains du créancier dans les conditions de l'article 80 quater du même code[[BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-40, § 200.](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html)]. […]
Lire la suite…[…] Dit que dans le cas où Didier Y… ne viendrait à s'acquitter du paiement de ladite somme que plus d'une année après que le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, il supportera seul, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impositions rendues exigibles en application de l'article 80 quater du Code Général des Impôts ;
[…] Il soutient que les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires s'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ; que les sommes représentatives du capital versé sous forme de sommes d'argent constituent pour le créancier un revenu imposable selon le régime des pensions conformément aux dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts ; que le paiement de la prestation compensatoire a été effectué en deux versements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée … » ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
L'imposition distincte des époux avant et après le prononcé du divorce Le mariage emporte en principe imposition commune des époux au sein d'un foyer fiscal unique, en application du 1 de l'article 6 du Code général des impôts (CGI). L'article 6, 4 du même code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles les époux font l'objet d'une imposition distincte. […] Le Code général des impôts, aux articles 156, II-2°, 80 quater et 199 octodecies, en tire des conséquences fiscales déterminées. […] Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-40 dispose que : « Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du Code civil, […]
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