Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
pendant 7 jours
Références - Rescrit n° 2010/39 du 6 juillet 2010 - RES n° 2010/39 (FP) : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI - Cliquer ici - Code général des impôts, article 80 quater - Cliquer ici - Code général des impôts, article 81 quater - Cliquer ici - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici - Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 […] du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat., […]
Lire la suite…Après son divorce, Mme A. a perçu de son ex-époux, à titre de prestation compensatoire, un capital sous forme de deux versements sur une période supérieure à douze mois.L'administration fiscale a regardé cette somme comme un revenu imposable selon le régime fiscal des pensions alimentaires par application des dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts. Dans un arrêt du 26 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte de la (...)
Lire la suite…[…] Dit que dans le cas où Didier Y… ne viendrait à s'acquitter du paiement de ladite somme que plus d'une année après que le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, il supportera seul, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impositions rendues exigibles en application de l'article 80 quater du Code Général des Impôts ;
[…] Il soutient que les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires s'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ; que les sommes représentatives du capital versé sous forme de sommes d'argent constituent pour le créancier un revenu imposable selon le régime des pensions conformément aux dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts ; que le paiement de la prestation compensatoire a été effectué en deux versements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée … » ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
En application de l'article 276 du C. civ., le juge peut, à titre exceptionnel, […] la réduction d'impôt mentionnée à ce même article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du C. civ., ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur. 2. […] En effet, aux termes de l'article 199 octodecies du CGI et du 2° du II de l'article 156 du CGI, […]
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