Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
[…] Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-10, Vu l'article 19 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, Vu le projet de loi de finances pour 2024, Vu le règlement comptable et financier de l'Agence,
[…] Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-10, Vu l'article 19 de la loi n° 2017-55 portant statut général des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes, Vu la délibération n° 2014-140 en date du 6 novembre 2014 portant règlement comptable et financier de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la délibération n° 2020-48 en date du 17 décembre 2020 portant adoption du budget primitif de l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'année 2021,
[…] Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-10 3°, Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 18 et 19, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre Ier, Vu la délibération n° 169 du 28 avril 2011 relative aux durées d'amortissement des biens immobiliers,