Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
[…] La société GRDF fait valoir qu'en application de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas adopter une décision qui produirait effet à une date qui serait antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Celle-ci datant du 15 mars 2017, elle estime que la demande de la société Eni Gas & Power est irrecevable en ce qu'elle sollicite l'adoption d'une décision qui produirait effet à une date antérieure de plus de deux ans à sa saisine.