Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-7, Art. L2312-8
- Code de justice administrativeArt. L773-7
- Code de procédure pénaleArt. 56-4, Art. 230-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L861-3
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 nonies
Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. 16 Article 56-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […]
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] 9. Enfin, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense, issu de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées ». 10. La circonstance que le législateur a, par l'article 36 de la loi n° 2017-55 du
Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 36 Article L. 2121 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2241 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2251 ................................................................................................................................. 37 Article L. 2252 ............ […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
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