Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 833-8 et en informer le Premier ministre.
Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu.
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé.
Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
En effet, le législateur a prévu à l'article 7 de la Loi Waserman, que les dispositions des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la Loi Sapin 2 s'appliquent aux personnes qui ont dénoncé des faits de harcèlement au travail ou qui ont témoigné de tels faits. De la même manière, le législateur prévoit l'application de ces dispositions protectrices aux personnes ayant témoigné ou relatés des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime… [6]. […] Sous réserve de l'article L861-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1, […]
Lire la suite…En effet, le législateur a prévu à l'article 7 de la Loi Waserman, que les dispositions des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la Loi Sapin 2 s'appliquent aux personnes qui ont dénoncé des faits de harcèlement au travail ou qui ont témoigné de tels faits. De la même manière, le législateur prévoit l'application de ces dispositions protectrices aux personnes ayant témoigné ou relatés des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime… [6]. […] Sous réserve de l'article L861-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1, […]
Lire la suite…[…] Article 6G (Coordination) I.- Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. II.- Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II.- Les dispositions des articles 6E et 6F sont applicables, dès lors que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi. » III.- Les articles L. 1132-3-3 et L. 1161-1 du code du travail sont abrogés. […] 3 UK Lobbying Act (2014)
[…] Selon l'article L1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2022, aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. […] Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le présent chapitre ne s'applique pas./ Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. […]
Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 27, 26 avril 2007). […] En effet, un débat public n'est pas figé dans le temps et, ainsi que le fait valoir MLA[4], « l'attitude des citoyens sur des questions d'intérêt public est évolutive » (paragraphe 98 ci-dessus). […] [6] Article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », […] le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. II. […] Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1, […]
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