LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 102 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 54
I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
-Code de l'urbanismeArt. L321-1 , Art. L324-1
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
V.- A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .
Commentaires • 7
L'article 102 de la loi du 27 janvier 2017 a en effet étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) – et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer – au domaine du foncier : l'avis de ces instances est désormais requis avant toute création ou extension des établissements publics foncier (EPF) locaux ou d'Etat, ou des établissements publics foncier d'aménagement (EPFA), et le bilan annuel des actions […] Ce décret permet également d'adapter, pour la région Corse, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par l'article 102 de la loi du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier 2017 : « (…) la compétence (…) d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (…) en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.(…) ». […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des dispositions du VII de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2018, n° 1801222
[…] - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par l'article 102 de la loi du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier 2017 : « (…) la compétence (…) d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (…) en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.(…) ». […]
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La difficulté vient d'une "lacune" législative : alors qu'avant 2000, tant la création que la modification du périmètre des EPF relevaient de la compétence du préfet, la loi SRU du 13 décembre 2000 a, en réécrivant l'article L.324-2 du code de l'urbanisme, omis de rappeler que la compétence en matière d'élargissement de ces EPF appartenait toujours au préfet de région, et c'est l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017qui l'a expressément précisé (nouvel article L.324-2-1 A du code de l'urbanisme). […] Suivant son rapporteur public, le CE a jugé que les dispositions de l'article L.324-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, ne pouvaient avoir eu pour effet de priver le préfet de sa compétence exclusive pour décider de l'extension du périmètre d'un EPF.
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