Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L174-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L144-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L143-12, Art. L143-13
II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.
[…] – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, en citant les dispositions de l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et en répondant au moyen relatif à l'existence de l'accord conjoint du préfet de l'Isère et du préfet de la Savoie pour que le PLUi de la communauté de communes Cœur de Chartreuse comprenne des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des SCoT, et à celui tiré de ce que l'avis des préfets n'était pas dans le dossier soumis à enquête, […]
[…] — la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] D'une part, aux termes de l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée : « () II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. […]
Alors que 42 % des Scot couvrent le territoire d'un seul EPCI-FP, les outils permettant de fusionner le Scot et le PLUi en cas de périmètre unique n'existent plus depuis leur suppression par l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […]
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