Entrée en vigueur le 23 février 2017
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-10
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
............................................................................. 10 Article L. 21431 ............................................................................................................................... 10 Article L. 21432 ............................................................................................................................... 10 Article L. 21434 ............................................................................................................................... 11 Article L. 21435 ....................................................... […] Considérant, par ailleurs, […]
Lire la suite…8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314- 10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, […]
Lire la suite…[…] — si la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-301 du 14 mars 2016 et n°2016-351 du 25 mars 2016, a créé ce droit de résilier et de substituer annuellement un contrat d'assurance de niveau équivalent et a ainsi modifié l'article L 313-30 du code de la consommation, elle ne s'applique qu'aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018 ainsi que le dispose son article 10, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les adhésions au contrat d'assurance groupe souscrites auprès de CNP Assurances par les époux [Y] avaient pris fin suite au prononcé de la déchéance du terme prononcée par le Crédit Agricole le 21 juillet 2017,
[…] du 10 octobre 2023 […] Selon l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. […]. Toute décision de refus doit être motivée.
[…] A titre subsidiaire, elle demande à la cour de débouter les époux X de leur demande de restitution des cotisations versées depuis le 5 mars 2012, à titre plus subsidiaire, elle demande à la cour de juger qu'en cas de condamnation, seuls des dommages et intérêts pourraient être alloués, qui ne sauraient être supportés par la société AXA FRANCE VIE, et en toute état de cause, elle conclut au débouté des époux X de leur demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir et sollicite leur condamnation au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance et d'appel.
Évolution des dispositions contestées .................................................................... 10 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement .............................................................. 10 a. […] Ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…