LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2017 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 149
Décisions • 113
Confirmation —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la faculté de choisir une autre assurance emprunteur est subordonnée aux conditions fixées par la loi, alors que les dispositions légales régissant le domaine des assurances emprunteurs, dans leur version antérieure aux lois Hamon et Lagarde n'interdisaient nullement que des clauses contractuelles prévoient spécifiquement la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur, […] — si la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-301 du 14 mars 2016 et n°2016-351 du 25 mars 2016, a créé ce droit de résilier et de substituer annuellement un contrat d'assurance de niveau équivalent et a
Infirmation partielle —
[…] En effet, l'article liminaire du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, dispose que " Pour l'application du présent code on entend par : — consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; — non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; — professionnelle : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ".
—
[…] Que la loi n°2017-203 du 21 février 2017 désigne le non-professionnel comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, l'arrêt du 5 juillet 2017 définit la notion de « fins professionnelles » en l'entendant comme l'absence d'intérêt économique de la personne morale à l'exercice de son activité, ce qui n'est pas le cas de la Société TRADINVESTS INTERNATIONNAL IMMO.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
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