Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (VD)
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs.
L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Selon l'Article L441 CCH, […] qui est fixé chaque année. […] Vous pouvez ainsi être reconnu comme demandeur prioritaire si vous remplissez les conditions posées à l'article R. 441-14-1 CCH (par exemple : avoir attendu un délai anormalement long ; […] ou à l'inverse constater qu'un tel accueil n'est pas adapté et le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence (L. 441-2-3 CCH § IV). […] 🔷En conclusion Le droit au logement en France est garanti par plusieurs textes législatifs, dont l'Article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation pour le logement social et l'Article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles pour l'hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…A ce titre, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […] il convient de rappeler qu'il ressort de la loi, et plus précisément de l'article L441 du CCH que « l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ». […] l'article R. 441-5-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie financière d'un emprunt afférent à une opération de construction de logements sociaux, […]
Lire la suite…[…] Y soutient qu'eu égard aux termes des articles L. 300-1, L. 441, L. 441-1 et L. 441-2-3, du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 778-1 et R. 778-2 du code de justice administrative et à la circonstance qu'il ne s'est toujours pas vu proposer de relogement depuis la décision de la commission de médiation, il doit être enjoint au préfet de lui proposer un logement décent sous astreinte des articles L. 911-1, […] qu'enfin, l'article R. 441-18 de ce code fixe à six semaines au plus le délai dans lequel le préfet propose aux personnes désignées par la commission de médiation en application du II de l'article L. 441-2-3-1 une place dans une structure d'hébergement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : " [] Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section [] « . […] Aux termes de l'article R*. 441-3-1 du même code : « Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — en ne reconnaissant pas le caractère urgent et prioritaire de sa situation, la commission de médiation a commis une erreur de droit en méconnaissance des articles L.441, L.441-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, lorsqu'elle examine une demande de logement au regard des critères définis au II de l'article L. 441-2-3 et des situations mentionnées à l'article R. 441-14-1, […]
N° 510145 Société Elogie-Siemp 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2026 Lecture du 22 octobre 2026 CONCLUSIONS Mme Marie SIRIINELLI, Rapporteure publique Aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « (l)'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, […] les dispositions de l'article L. 441-2-2 du CCH devant être appréciées indépendamment de celles relatives aux critères d'accès à un logement social prévues à l'article R. 441-1 du même code. […] Le législateur était d'ailleurs conscient de ce risque de dédoublement, […]
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