Les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement appliqués à l'entreprise Droit social individuel et collectif L'objet du présent article consistera à faire un tour d'horizon des dispositions légales et de leur interprétation jurisprudentielle. 1/ Le principe de non-discrimination, […] tel que modifié par la loi °2017-256 du 28 février 2017 – art. 70 : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] tel que modifié par l'article 70 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017). […] Le principe d'égalité de traitement constitue un principe général du droit de l'Union européenne, […]
Lire la suite…C'est fort de cette divergence d'interprétation en l'espèce de l'article 8 que la personne requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 31 octobre 2016 en invoquant différents griefs articulés autour de l'article 8. Sa requête a ensuite été communiquée au gouvernement français le 8 juillet 2020, après une première analyse de l'affaire par les services de la Cour. […] Notons que cette harmonisation serait pleinement reçue par les États francophones dont la France qui, […] loi n° 2018-778, art. 4 et 6 ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 70 ; loi n° 2020-766, art. 1er). 6. […] La possibilité d'un concours d'obligations positive et négative devrait être admise, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1132-1 du code du travail a encore été modifié, à compter du 02 mars 2017, par l'article 70 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 qui y a réintroduit une liste des raisons discriminatoires': origine, sexe, m'urs, orientation sexuelle, […]
[…] Vu les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations modifiée par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 70,
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 « pour la modernisation de la justice du XXIème siècle », en son article 86, […] en son article 70, deux derniers critères de discrimination : « la domiciliation bancaire » (qui complète le critère du lieu de résidence) et « la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». […] La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français L'article du Code du travail visant la discrimination est actuellement ainsi rédigé : Article L1132-1 Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 70 « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […]
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