Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 13 mai 2022 et 23 décembre 2022, la communauté de communes de Petite Terre (CCPT), représentée par M^e Briand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-SG-2029 du 17 novembre 2021 du préfet de Mayotte relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de la fiscalité directe locale – taxe d’habitation – au titre de l’année 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au mandatement de la somme de 575 460 euros correspondant au montant non versé au titre de l’année 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts et de la capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ;

- il ne pouvait retirer l’arrêté du 5 mai 2021 au-delà du délai de quatre mois ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la CCPT ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la direction générale des finances publiques de Mayotte qui n’a pas produit d’observation.

Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 9 février 2024.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions en annulation présentées par la communauté des communes de Petite-Terre, celle-ci étant dépourvue d’intérêt pour contester la légalité de l’arrêté n° 2021-SG-2029 du 17 novembre 2021 lequel n’a emporté pour elle aucune diminution des recettes au titre de l’année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le code général des impôts ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes de Petite Terre doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-2029 du 17 novembre 2021 en tant qu’il lui alloue la somme de 413 436 euros au titre de la dotation de compensation d’exonération de la taxe d’habitation 2021.

Sur l’absence d’intérêt à agir de la communauté de communes de Petite Terre (CCPT) :

2. Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté n° 2021-SG-705 du 5 mai 2021 portant versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de la fiscalité directe locale – taxe d’habitation – au titre de l’année 2021, le préfet de Mayotte a accordé, en particulier à l’article 2 de l’arrêté précité, à la CCPT un montant annuel d’exonération de la valeur locative 60 % TH de 988 986 euros. Par l’arrêté n° 2021-SG-2029 du 17 novembre 2021 attaqué, le préfet de Mayotte a modifié les articles 1er et 2 de l’arrêté n° 2021-SG-705 du 5 mai 2021 et a accordé à la CCPT la somme de 413 436 euros au titre de la compensation révisée (abattement spécifique de 60% sur la TH – hors THP). Si la CCPT demande l’annulation de cet arrêté du 17 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne subit aucune perte de recettes dès lors que, selon le préfet de Mayotte, l’affectation d’une fraction de TVA ajoutée au montant de la compensation des pertes de recettes de la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires (PSR) compense entièrement la valeur de l’abattement, tant pour les résidences principales que secondaires. Par suite, la CCPT est dépourvue d’intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cet arrêté du 17 novembre 2021. Par suite, sa requête est irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la communauté de communes de Petite Terre n’appelle aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par la communauté de communes de Petite Terre et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la communauté de communes de Petite Terre est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes de Petite Terre, au préfet de Mayotte et à la direction générale des finances publiques de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.