Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 6
I. - Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
II. - Pour l'application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation ou au partage du bien indivis.
Dans un délai d'un mois à compter du recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d'aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès-verbal.
En cas d'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation ou le partage du bien indivis si ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L'aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II.
Cette dérogation temporaire (pour les actes établis jusqu'au 31 décembre 2027) est liée à l'article 1 de la loi, qui prévoit pour son application un décret en Conseil d'État. À l'occasion du débat à l'assemblée de Corse pour avis sur le projet de décret de l'article 1, […]
Lire la suite…Article 4 Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au dernier alinéa, […]
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Nouvelle tentative du législateur qui modifie l'article 2, II, de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 avec l'article 6 de la loi n° 2026-248. […] LA RÉFORMETTE DU PARTAGE JUDICIAIRE L'article 840 du Code civil est réécrit. Il définit exhaustivement les situations dans lesquelles le partage ne peut plus être amiable et doit être confié au juge et consacre le caractère résiduel du partage judiciaire, en maintenant la priorité au partage amiable. L'article 841 est complété. Le juge commis aux opérations de partage est compétent pour connaître des contestations s'élevant au cours de celles-ci et pour les licitations. Ainsi, le juge commissaire pourra intervenir davantage en amont. L'article 841-1 est abrogé.
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