Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L225-102-4
On rappellera que les enquêtes internes sont des dispositifs d'instruction, le plus souvent menés à l'issue d'un signalement émis dans le cadre d'une alerte interne rendue obligatoire en France par l'article 1er de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, ou des articles 8 et 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L'obligation de sécurité de l'employeur est prévue par l'article L. 4121-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…La clé de voûte des deux lois reste l'obligation de diligence qui consiste principalement dans l'obligation légale pour les entreprises de définir et mettre en œuvre un plan de vigilance qui respecte les mesures prévues à l'article L 225-102-4 du Code du commerce et aux articles 4-10 de la loi de diligence.Les mesures prévues par les lois ne sont pas analogues et présentent des différences. […] [18] Alinéa 3 article 1 de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. [19]Périn, « Devoir de vigilance et responsabilité illimité des entreprises : qui trop embrasse mal étreint », Revue trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, 2015, […]
Lire la suite…[…] La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, a instauré, […] Africa Institute for Energy Gouvernance (Afiego), Survie, Civic Response to Environnement and Development (Cred) et Navigators of Developpement Association (Navoda) ont adressé à la société Total une mise en demeure en application de la partie II de l'article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relativement à son plan de vigilance 2018 et afférente au respect de ses obligations pour les activités opérées par Tepu et ses sous-traitants Atacama et Newplan dans le cadre des projets Tilenga et Eacop en Ouganda.
[…] Dans le cas présent, les opérations de contrôle 'se sont déroulées dans le cadre du controle concerté national du Groupe COLAS, conformément aux dispositions de l'article L225-1-1 du code de la sécurité sociale'. […]
On rappellera que les enquêtes internes sont des dispositifs d'instruction, le plus souvent menés à l'issue d'un signalement émis dans le cadre d'une alerte interne rendue obligatoire en France par l'article 1er de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, ou des articles 8 et 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L'obligation de sécurité de l'employeur est prévue par l'article L. 4121-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…