Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
E... au titre de revenus perçus à l'étranger, ont fait l'objet d'une retenue à la source de la part des autorités luxembourgeoises, comme le permettaient les stipulations de l'article 8 de la convention fiscale franco- luxembourgeoise du 1er avril 1958 alors applicables. […] E.... […] Chahid-Nouraï BGFE 1/03 p. 1 ; 12 mars 2014, Société Céline, n° 362528, p. 155, RJF 6/14 n° 602, concl. […] Durand, « Impôt étranger : déductible à défaut d'imputation ? », RJF 2009 p. 10). […] Ce que l'article 39, 1-4° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 n'a pas infirmé. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 39,1-4° du CGI dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 que, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2017, le législateur interdit expressément la déduction de l'impôt acquitté à l'étranger conformément à une convention fiscale. […] Il en résulte que le choix opéré par la France de ne pas autoriser le report ou le remboursement des crédits d'impôt étrangers non imputables pour cause de déficit ne méconnaît ni la liberté de circulation des capitaux, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…[…] 14. En premier lieu, si M. C… soutient que le vérificateur a omis de déduire du bénéfice imposable de la société Kezia Sale's Force les frais d'amortissement de certains matériels, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que cette société, dont le bénéfice imposable en France entre les mains de M. C… a été établi à l'issue de la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, aurait réellement effectué des amortissements ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts.