Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
1. Commentaires relatifs à la déductibilité des rémunérations versées en cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2018
2. Commentaires relatifs à la déductibilité des rémunérations versées en cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2018
3. Commentaires relatifs à la déductibilité des rémunérations versées en cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2018
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