Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30, Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32, Art. L2333-42
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, cette taxe ne correspond plus à un montant fixe mais est proportionnelle au prix de la chambre par nuit et par personne (Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). Son taux est compris entre 1% et 5%. Les collectivités territoriales devaient délibérer avant le 1er octobre 2018. Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. L.2333-41, I in fine - Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Lire la suite…[…] Compte tenu des termes des dispositions précitées, notamment du IV, une entreprise ne peut bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions que si elle remplit les conditions prévues par l'article 44 quindecies à la date de son début d'activité. L'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit que les modifications apportées par cet article à l'article 44 quindecies n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2016. […] De même, le requérant ne peut utilement se prévaloir des modifications apportées à l'article 44 quindecies par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, […]
[…] — elle est aussi antérieure à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvre le bénéfice de l'exonération « Zone de revitalisation rurale » (ZRR) pour les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2011 ; la notion de reprise est à apprécier dans les limites temporelles précisées et fixées dans l'article 44 quindecies, à partir du 1er janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ..... 28 Article 44 .......................................................................................................................................... 28 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 29 16. […] Code du tourisme ........................................................................................................... 44 […]
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