Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30, Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32, Art. L2333-42
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, cette taxe ne correspond plus à un montant fixe mais est proportionnelle au prix de la chambre par nuit et par personne (Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). Son taux est compris entre 1% et 5%. Les collectivités territoriales devaient délibérer avant le 1er octobre 2018. Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. L.2333-41, I in fine - Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Lire la suite…[…] quindecies du code général des impôts et n'est pas concernée par le dispositif anti-abus ; au III de l'article 44 quindecies, le législateur évoque le cas de transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable et admet l'exonération sauf lorsque le contribuable a déjà préalablement bénéficié de l'exonération ; en considérant que seules les entreprises réellement nouvelles sur le plan juridique et sur le plan économique peuvent bénéficier de l'exonération, l'administration ajoute une condition qui résulte d'une doctrine illégale ; […]
[…] C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Lozère l'a informée de ce que le collège de second examen des rescrits considère qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts. […] janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ..... 28 Article 44 .......................................................................................................................................... 28 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 29 16. […] Code du tourisme ........................................................................................................... 44 […]
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