Article 44 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 43Article 45
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaires • 5

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024
Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ..... 28 Article 44 .......................................................................................................................................... 28 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 29 16. […] Code du tourisme ........................................................................................................... 44 […]

 Lire la suite…

2. Compte 7362 - Taxes de séjourAccès limité
Légibase · 10 janvier 2023

3. Déclaration de taxe de séjour 2019 : hôtel non classé
Me Anne-cécile Coste · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, cette taxe ne correspond plus à un montant fixe mais est proportionnelle au prix de la chambre par nuit et par personne (Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). Son taux est compris entre 1% et 5%. Les collectivités territoriales devaient délibérer avant le 1er octobre 2018. Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. L.2333-41, I in fine - Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] quindecies du code général des impôts et n'est pas concernée par le dispositif anti-abus ; au III de l'article 44 quindecies, le législateur évoque le cas de transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable et admet l'exonération sauf lorsque le contribuable a déjà préalablement bénéficié de l'exonération ; en considérant que seules les entreprises réellement nouvelles sur le plan juridique et sur le plan économique peuvent bénéficier de l'exonération, l'administration ajoute une condition qui résulte d'une doctrine illégale ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2103398Annulation

[…] C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Lozère l'a informée de ce que le collège de second examen des rescrits considère qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts. […] janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. 1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés. Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1,2 et 3 étoiles et aux chambre d'hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018. Il est proposé … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48