Entrée en vigueur le
-Code général des impôts, CGI.Art. 1388 sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1043 B
-Code civilArt. 1396 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter
En outre, l'article 64 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a complété cet article en instituant un abattement dégressif sur trois ans de la base d'imposition de la TFPB pour les propriétés cédées entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale. […] Cette condition s'apprécie à l'égard de la personne propriétaire du local au 1 er janvier de l'année d'imposition. 50 Sont exclus du bénéfice de l'abattement les locaux servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, les locaux mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, […]
Lire la suite…Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, […] Le régime fiscal dérogatoire visant à faciliter les démarches de régularisation foncière à Mayotte a été mis en place par l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
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Aux termes de l'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI), […] Ce dispositif s'applique aux constructions cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016. […] L'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 complète l'article 1388 sexies du CGI et prévoit un abattement dégressif de la base d'imposition à la TFPB des biens immobiliers affectés à l'habitation principale et construits sur un terrain ayant fait l'objet entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 d'une cession par une personne publique aux occupants irréguliers. […]
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