Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156 bis
II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
En application de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI), les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à l'article 156 du CGI, […] sous condition de délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. […] Une actualité du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 supprime l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés à compter du 1 er janvier 2018. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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Remarque : L'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés (CGI, art. 156 bis) a été supprimé, à compter du 1 er janvier 2018, par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-AGR-50-50 dans l'onglet « Versions publiées ».
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