Textes de référence Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 – Article 44; Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Article L. 461-1 et 2 du Code de la sécurité sociale; Article R441-14 du Code de la sécurité sociale. […] La maladie professionnelle est reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux maladies.Ces contraintes psycuo-organisationnelles permettent d'xpliquer le déeloppement de la pathologie observée professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
[…] Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. […]
[…] La reconnaissance peut également s'opérer, après avis motivé d'un comité régional si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. La maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime (article L. 461-1 alinéa 3 et 5 du code de la sécurité sociale, devenus alinéas 6 et 8, depuis la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 44 (V)).
[…] IV : Congés payés et autres congés ( Articles D31411 à R31433) Chapitre Ier : Congés payés ( Articles D31411 à D314137) Section 2 : Durée du congé ( Articles D31413 à R31414) Soussection 2 : Dispositions supplétives ( Article R31414) Article R. 3141-4 25 Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5 A défaut d'accord prévu à l'article L […] ( Articles L4611 à L4618) 27 Article L. 461-1 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 44 […]
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