Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'adoption de l'article 24 de la loi de finances pour 2018. […]
Lire la suite…Tel est le cas de revenus visés notamment à l'article 75 du CGI et aux cinquième à septième alinéas de l'article 63 du CGI. […] Activités diverses - Revenus visés aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 63 du CGI A. […] L'article 75 A du CGI, issu de l'article 24 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, […] ni 100 000 €. 160 L'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fusionne ces deux dispositifs et unifie ainsi des règles fiscales qui différaient selon la nature des revenus accessoires. […] Les dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 2018 s'appliquent pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. […]
Lire la suite…
Selon l'article L.331-1 du Code forestier : « Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que l'acquisition de bois et forêts ». […] pour sa part, dans les bénéfices sociaux : Soit à l'impôt sur le revenu, en principe dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). […] A cet égard, l'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. […]
Lire la suite…