En dernier lieu, il est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et aux promesses de vente conclues durant la même période, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 (paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). 2 La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ajouté les locaux à usage industriel. […]
Lire la suite…L'article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une taxation réduite de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un local professionnel si l'acheteur s'engage à le transformer en logement. Jusqu'en 2018 ce texte excluait la possibilité de bénéficier de ce dispositif de faveur lorsque l'acheteur était une société civile de construction-vente (SCCV). […] Cette anomalie a depuis été corrigée par la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 25) qui a étendu ce dispositif de faveur aux cessions réalisées à compter de 2018 au profit de SCCV. […]
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[…] Article 210 F ....................................................................................................................................... 9 5. Version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 25 .............................................................................................................................. 10 6. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières A : Impôts directs et taxes assimilées 2 : Amendes fiscales Article 1764 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 […]
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