Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V)
I. – (Périmé).
II. – (Périmé).
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; […] au II de l'article 151 octies du CGI, au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies du CGI (registres des plus-values en report d'imposition) ou au I de l'article 54 septies du CGI […] Non-respect de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI Aux termes du III de l'article 1764 du CGI, […]
Lire la suite…Le non-respect de l'engagement de transformation entraîne la remise en cause de l'exonération de la TSB et l'application d'une amende fiscale, prévue par l'article 1764 du code général des impôts. Délai de transformation : Le local doit être transformé en logement dans les quatre ans de l'engagement pris par le propriétaire redevable de la TSB. Lorsque le local n'a fait l'objet d'aucun travaux de transformation dans le délai de quatre ans, l'exonération sera remise en cause.
Lire la suite…[…] Que sur le seul appel du ministere public, la cour d'appel a declare recevable ledit appel, en ce qui concerne la condamnation de z…, et a relaxe celui-ci au motif que les poursuites ont ete engagees en application du decret du 21 decembre 1951 et notamment des articles 44 et 45 qui renvoient pour l'application des peines a l'article 1764 du code general des impots ;
[…] que, le 29 avril 2009, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification, l'une relative aux droits de mutation concernant cet immeuble en l'absence de revente dans le délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de ces droits, et l'autre relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation et rejet de sa réclamation contentieuse, […] Cette taxe est elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5% prévus par l'article 1764 V du même Code. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, dans sa version applicable en 2007 : « I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital, […] Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764 (…) » ;
Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, […] l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement de ces travaux intervient avant le terme de ce délai de quatre ans. Il en résulte que le redevable n'encourt pas l'amende prévue au V de l'article 1764 du CGI si la transformation intervient dans ce délai. […]
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