Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.