Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI). […] l'article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'un des engagements prévus aux a et b du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI. […] Cette sanction, prévue par l'article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]

Article 1759-0 A NOTA : Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. […] Article 1763 B 1. […] Article 1763 E NOTA : Conformément à l'article 76 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018. […] Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. […]