LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 76 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
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[…] Cette sanction, prévue par l'article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s'applique aux engagements pris à compter du 1 er janvier 2018.
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