Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire. Deux associés d'une SARL ont notifié au troisième associé leur projet de cession de leurs parts sociales à une société et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé de ne pas agréer cette société.
Lire la suite…Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire. Deux associés d'une SARL ont notifié au troisième associé leur projet de cession de leurs parts sociales à une société et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Sur fa fondement da l'article L 823-7 du code de commerce Mr A X a assigné, te 24 novembre 2015, à brel délai WIRED pour demander le relévement de WIRED de ses fonctions da co-ccmmissaire mais a été débouté par {ec TCP par jugement du 43 mai 2018 et un arrêt de la cour d'oppel du 30 mal 2017, […] Par ailleurs, se rajouteront un droit fixe sur les rapports de certification (article L. 821-5 du Code de commerce relatif aux coûts de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 821-9 du Code de commerte, nous sommes susceptibles de faire l'objet de contrôles par ia Campagnle des commissaires aux comptes. […] 5
[…] *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : […] * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; […] * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ;
[…] L'ordonnance délivrée le 05 mars 2026 est irrégulière et non contradictoire, […] Tel que cela résulte du rapport de Maître [Y] en date du 12 février 2026, la société VISION FRANCE n'a plus de commissaire aux comptes depuis l'exercice social clos le 31 décembre 2019 en infraction aux dispositions des articles L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27). […] Il rappelle en outre à titre informatif qu'il ressort de l'article L. 821-5 du Code de commerce que « sont nulles les délibérations de [l'assemblée générale] prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes (…) ». - […] * Pour 2024, Monsieur [A] [L] a fixé les objectifs à 8, […] CONFIRMONS l'ordonnance du 5 mars 2026 ;