Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
[…] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] dans le cadre AM son concours au bon exercice AM la profession tel que prévu par l'article L.821-6 du CoAM AM commerce, […] Changements comptables 0 3 - m a i - 0 7 1 3 - m a i - 0 7 0 7 - m a i - 0 7 F F […] Examen limité AM comptes intermédiaires en application AM 18-sept-07 5- d é c - 0 7 2 9 - n o v - 0 7 ISRE 2410 dispositions légales ou réglementaires […] notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11; […] En application AMs dispositions AMs articles L. 823-9 et R. 823-7 du coAM AM commerce, […] 9/ les «< contrôles » désignent les contrôles périodiques prévus par le b AM l'article L. 821-7 du coAM AM commerce.
[…] 5) les courriers échangés entre le Haut Conseil et les cabinets ; 6) les recommandations adressées aux cabinets ; 7) les courriers échangés entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ou les Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC). […] La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article L821-1 du code de commerce, […] la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, […]
[…] ORDONNANCE N°07/71 […] — le rapport de la ou des inspections de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes désormais prévues aux article L 821-7 à L 821-9 du Code de commerce afférentes aux travaux de M. X, du Cabinet Boulze Perruchet Riu Colombini X, Fid Sud Groupe dit Fid Sud Toulouse, Fid Sud Audit dans leur mission légale de commissaires aux comptes touchant les comptes de 1997, 1998, 1999. […] Attendu que par le jugement déféré à la Cour le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré irrecevable l'action de la banque au visa de l'article L 621-39 du Code de commerce motif pris de l'absence de justification de l'existence pour cette banque d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers ;
Convoqué par la commission restreinte du H3C, le dirigeant de Fiducial a soutenu que l'article L.822-10 du code de commerce était contraire à l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, souvent nommée « directive services », […] s'agissant des professions réglementées, des activités pluridisciplinaires, sous réserve du respect des codes de déontologie. […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), on peut considrer que ces critères semblent ici réunis. […]
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