DAC 5 - Directive (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
Transpositions • 4
Décisions • 7
—
[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
Confirmation —
[…] 41.La société Banco BPI justifie du contenu du droit portugais en produisant un affidavit, non contredit par les pièces adverses, qui démontre que la loi n° 83/2017 du 18.08 « établit des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, transpose partiellement les directives 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015 et 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016 » et que ces dispositions « ne visent pas à protéger des intérêts privés et ne sauraient dès lors constituer des normes d'illégalité ». Elle verse également aux débats un arrêt de la cour d'appel de Lisbonne du 16 janvier 2025 (n°22542296) rédigé en ces termes :
—
[…] ( 117 ) L'OBFG fait référence, en particulier, à la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015, modifiant la directive 2011/16 (JO 2015, L 332, p. 1) (« DAC 3 ») et à la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016, modifiant la directive 2011/16 (JO 2016, L 342, p. 1) (« DAC 5 »).
Commentaires • 39
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- NORD ELEVAGE (DOMFRONT-EN-POIRAIE, 844907899)
- LDH AVOCATS DIJON
- INOLYA
- NEO-SOFT TECHNOLOGY
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 février 2024, n° 21/04118
- Article 7 - Règlement 702/2014
- Article 1380 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 janvier 2022, n° 21/03102
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 11 juillet 2024, n° 23/12049
- Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025
- ADCE (ANTONY, 494543549)
- Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2023, n° 2314640
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
- Entreprises ETRECHY (91580)
- SALON & CO (ROUBAIX, 914450986)