Article L561-22-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)

Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)

Sortie de vigueur le 14 février 2020
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4

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1. Les avocats et le droit de communication du Fisc avec la loi de finances pour 2018

Thierry Vallat · 2 janvier 2018

[…] larges et diverses (lire notre article Big Brother à Bercy: CFVR l'algorithme qui traque les fraudeurs) Il s'agit en effet, […] etc.) communication des renseignements et documents liés à ces obligations". […] Après l'article L. 561-22 du code monétaire et financier , est donc inséré un article L. 561-22 -1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 561-22 -1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561 -2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L […]

2. Big Brother à Bercy: CFVR l'algorithme qui traque les fraudeurs fiscaux

Thierry Vallat · 31 décembre 2017

Article mis à jour le 28 décembre 2019 Les algorithmes et l'intelligence artificielle au secours du fisc français ! […] Après l'article L. 561-22 du code monétaire et financier, est donc inséré un article L. 561-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) CFVR n'a donc pas fini de mouliner encore plus de données ! […] Mise à jour du 28 décembre 2019 Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27/12/2019, […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-1712, 13 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 109, crée l'article L561-22-1 Code monétaire et financier

Afin de permettre aux États membres de l'Union européenne d'établir correctement le montant des impôts dus par leurs résidents et donc de réduire les risques de fraude, la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 comporte plusieurs instruments de coopération administrative en matière fiscale : échanges d'informations sur demande, échanges d'informations automatiques relatifs aux revenus perçus par les résidents des États membres, aux avoirs financiers, aux rulings ainsi qu'aux informations contenues dans les déclarations pays par pays des plus grandes entreprises, contrôles … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 109, crée l'article L561-22-1 Code monétaire et financier

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 quinquies, renuméroté article 109, crée l'article L561-22-1 Code monétaire et financier

Le présent article n'est pas la première tentative faite par le législateur pour lutter contre l'évitement fiscal et, singulièrement, prévoir des dispositifs permettant de taxer les bénéfices détournés. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat, en première lecture, avait introduit un article 8 bis C que reprend mot à mot le présent article. Ce dispositif avait été supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, malgré l'intérêt du sujet qu'il abordait, en raison de ses nombreuses imperfections. Une nouvelle tentative a été faite lors du projet de loi … Lire la suite…

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