Entrée en vigueur le
- Code minier (nouveau)Art. L111-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
[…] 19. L'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier une section 3 intitulée : « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon » et comportant notamment les nouveaux articles L. 111-6 et L. 111-18. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : " Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, […]
[…] – l'ordonnance est également irrégulière du fait de la contrariété entre ses motifs et son dispositif ; la question posée concernait les articles L. 142-5 et L. 142-6 du code minier et le dispositif de l'ordonnance mentionne les articles 2 et 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; cette erreur n'est pas une simple erreur matérielle mais révèle une erreur de droit en ce que l'ordonnance a repris les termes d'une ordonnance du président de la 5 e chambre de la cour administrative d'appel qui concernait non les prolongations de permis mais les attributions de permis qui relèvent d'un régime juridique différent ;