LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 39
Décisions • 3
Rejet —
[…] ,,2) Bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permett désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.,,,Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, […] comme le permettent désormais les dispositions de l'article L. 260 du code électoral telles que modifiées par la loi du 31 janvier 2018. […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, dans sa rédaction modifiée par la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (…) ». […]
—
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ;
Documents parlementaires • 90
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L255-4, Art. L265
- Code électoralArt. L260