LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 février 2018
Dernière modification :	2 février 2018
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 41

1. L’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection - Election | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 14 avril 2021

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445436

Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2021

3. A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats à l’élection municipale pouvaient compter deux noms supplémentaires. Que se passe-t-il si, au soir de…

blog.landot-avocats.net · 27 novembre 2020

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 avril 2021, 445436

Rejet —

[…] ,,2) Bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permett désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.,,,Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, […] comme le permettent désormais les dispositions de l'article L. 260 du code électoral telles que modifiées par la loi du 31 janvier 2018. […]

2. Conseil d'État, 2ème chambre, 6 mai 2019, 430377, Inédit au recueil Lebon

—

[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ;

Documents parlementaires • 90

1. Amendement n° COM-21, 13 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux électionsAdopté

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement a pour but de rendre obligatoire la transmission d'une copie d'un justificatif d'identité pour les candidats aux élections départementales et leurs remplaçants. En effet, une telle obligation n'est pas prévue par la proposition de loi pour les élections départementales alors qu'elle l'est pour d'autres types de scrutins.

2. Amendement n° COM-22, 13 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux électionsAdopté

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la proposition de loi à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (scrutin proportionnel de liste, à compter de 2020). Il prévoit ainsi la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats ainsi qu'une mention manuscrite confirmant le consentement des colistiers à se présenter à l'élection. Dans un souci de simplification et par parallélisme des formes avec les autres scrutins proportionnels de liste, il tend à préciser que, lorsque la liste n'est pas modifiée entre les deux tours de scrutin, la signature de chaque …

3. Amendement n° COM-23, 13 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux électionsAdopté

Cet amendement relatif aux élections sénatoriales répond à un double objectif. En premier lieu, le texte transmis au Sénat prévoit la transmission de la copie d'un justificatif d'identité des candidats pour les seuls scrutins proportionnels. Par cohérence, l'amendement tend à étendre cette disposition aux candidats et aux suppléants élus au scrutin majoritaire (article L. 298 et L.299 du code électoral). En second lieu, cet amendement tend à corriger une imprécision du code électoral. Depuis les élections sénatoriales de 2014, les candidats aux élections sénatoriales doivent désigner un …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L154, Art. L155

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L255-4, Art. L265

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L260