Entrée en vigueur le 10 mai 2018
Est puni de 100 000 € d'amende le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8.
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration d'incident prévue au I de l'article 7.
Est puni de 125 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de faire obstacle aux opérations de contrôle mentionnées à l'article 8.
Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE début juillet 2016, cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 9 mai 2018. […] Trois textes ont été adoptés et publiés dans le délai imparti : la loi de transposition n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (voir notre article sur cette loi) ; […]
Lire la suite…En application de l'article 5 de la loi, «ces opérateurs sont désignés par le Premier ministre. […] art. 13 et suivants). 2.4 Sanctions des opérateurs de services essentiels L'article 9 de la loi prévoit les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations par les OSE. […] (4) Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des OSE et des FSN.
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Depuis 2018, l'ANSSI est chargée de la mise en uvre et du suivi de cette directive, notamment des dispositions concernant les opérateurs de services essentiels prévues aux articles 5 à 9 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. […]
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