_ [1] Article L. 131-17 du Code du sport. [2] Cour de cassation, Chambre commerciale, […] pourvoi n°09-70716. La Chambre commerciale de la Cour de cassation indique que « L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation Equipe de France et d'interdire son utilisation, fut-ce en l'utilisant à titre de marque ». […] [3] Article 3 de la Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; article L.141-5-I du Code du sport [4] Pour plus d'information sur la protection des marques olympiques : https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/cat/0/390.php [5] Cour de cassation, […]