Article 26 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Article 26 de la LOI n°2018-202 du 26 mars 2018

Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 445-1-1, Art. 445-2-1

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