Entrée en vigueur le 28 mars 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
D'autres dispositions, bien que concernant également ce domaine, sont toutefois rangées dans un chapitre dont l'intitulé fait référence au domaine de la transition écologique (articles 25 à 37), sans que l'on perçoive bien le rapport avec celle-ci, […] aux besoins exprimés par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques relatifs au transport des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris (article 27, insérant un article 23-1 dans la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018) ; […] L'article 191 de la loi 3DS modifie ce dernier point, […]
Lire la suite…