Article 36 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 804
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Commentaires


1Informatique et libertés : grand toilettage au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 13 décembre 2018

Les articles 33 à 36 correspondent aux articles 28 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et qui concernent notamment les obligations de présentation des demandes d'avis adressées à la CNIL et la procédure liée à ces demandes. Ces articles suppriment certaines mentions inutiles ou contraires au règlement (UE) 2016/679, notamment l'obligation pour les responsables de traitement d'informer la CNIL de tout changement affectant un traitement ou de suppression d'un traitement déjà déclaré. […] L'article 36 prévoit enfin que la CNIL met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une formalité préalable, y compris les traitements dans le domaine de la santé.

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2Effacement des données du fichier TAJ des antécédents judiciaires: la circulaire du 22 juin 2018
Thierry Vallat · 25 juillet 2018

L'article 36 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réécrit Tirant les conséquences de cette décision, les nouvelles dispositions de l'article 230-8 reconnaissent à toutes les personnes concernées, y compris les personnes condamnées, la possibilité de demander l'effacement anticipé de leurs données inscrites au TAJ, tout en portant d'un mois à deux mois le délai de réponse du procureur de la République.

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Documents parlementaires

Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Amendement rédactionnel.

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