Les dispositions de l'article R. 311-1 ne faisaient pas obstacle, et celles de l'article R. 431-3 ne font pas davantage obstacle aujourd'hui, à ce que le préfet permette aux étrangers concernés de demander un rendez-vous en préfecture par voie électronique. En revanche, […] depuis l'entrée en vigueur de ce texte, se prévaloir d'un tel droit que pour les demandes de titres de séjour entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par cet article. 11. […] En particulier, l'obligation d'avoir recours à un téléservice résulte de l'article R. 431-2, […]
Lire la suite…Plus particulièrement : Traitements sensibles et formalités subsistantes Traitement du numéro d'inscription (NIR) au Répertoire national d'identification des personnes (RNI) (article 11 de la loi, portant modification des articles 22, 23, 24, […]
Lire la suite…[…] — méconnaissent le « droit à la compensation » prévu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article 1er de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; il méconnaît également l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ; l'administration a également méconnu l'article 47 de la loi précitée du 11 février 2005 en ce qu'aucune mention clairement visible précisant si le site internet de la préfecture est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité, ne figure pas sur la page d'accueil du site de la préfecture ;
[…] L'arrêté du 27 avril 2021 a été annulé dans la même mesure, et en tant qu'il ne prévoyait pas les modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au second alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le Conseil d'Etat a précisé les obligations qui en découlent pour les autorités administratives, […] dans l'attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, de permettre à un étranger, qui venait à se trouver, par l'effet des circonstances envisagées au point 11 de cette décision, confronté à l'impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, de déposer celle-ci selon une autre modalité.
[…] L'arrêté du 27 avril 2021 a été annulé dans la même mesure, et en tant qu'il ne prévoyait pas les modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au second alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le Conseil d'Etat a précisé les obligations qui en découlent pour les autorités administratives, […] dans l'attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, de permettre à un étranger, qui venait à se trouver, par l'effet des circonstances envisagées au point 11 de cette décision, confronté à l'impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, de déposer celle-ci selon une autre modalité.
L'article 78 ajoute que toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, […] aux fichiers et aux libertés 3 Cette rédaction résulte de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] l'article 11 disposait que la CNIL « reçoit les réclamations, […]
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