A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé