Article 4 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Article 4 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018

Article 3

Entrée en vigueur le 25 juillet 2018

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L'article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L'article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L934-5

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1. Rapport - nº 394, 4 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Les dispositions de l'ordonnance, au premier chef celles relatives aux prérogatives de l'APC, sont nécessaires à l'accomplissement par l'autorité de ses missions de contrôle et de sanction, comme le montre l'évolution de ses activités depuis sa mise en place. À cet égard, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance indique que celle-ci « a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs … Lire la suite…

2. Amendement CL1, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement propose d'actualiser et d'étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la direction des affaires économiques et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu'ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Rappelons qu'au titre de l'article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière … Lire la suite…

3. Amendement CL4, 11 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Alors que les prérogatives de leurs homologues compétents en droit commun et en Polynésie française ont été accrues au cours des dernières années, l'absence de disposition expresse dans les lois successives n'a pas permis aux agents calédoniens de bénéficier des avancées du droit intervenues depuis 2009. Il en va ainsi du contrôle des opérations faisant appel à l'informatique (article L. 450-3, modifié en 2015) et de la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt sur internet (article L. 450-3-2, créé en 2014). Le présent amendement, qui répond à une sollicitation des autorités de … Lire la suite…

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