LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Plus amendés
Article 1
42 amendements
Article 3
12 amendements
Article 2
6 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 25
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Décision • 1
—
[…] Les dispositions précitées de l'article L. 511-5 du code de l'éducation ont été créées par l'article 1er de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi (notamment rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale par M me E…, et rapport fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat par M. D…), […]
Documents parlementaires • 94
0
Mesdames, Messieurs, Au cours de sa campagne, le Président de la République s'est engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège. L'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12-17 ans dispose d'un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005). D'après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'association …
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 42 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L511-5
Article 2
Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L121-1